CAM BTP

"Expertise interne faite le 04 mars 2025 par M GUISET Christophe. Il intervenait au titre de l'assurance décennale et de la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise SUNGAUER de Montbéliard. L’article 1792 du code civil a donné naissance à trois responsabilités différentes : la responsabilité civile décennale (RCD) pour les dommages affectant la solidité d’une construction ou de ses éléments indissociables et ceux qui la rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle est destinée ; la responsabilité biennale de bon fonctionnement pour les éléments d’équipement ; la garantie de parfait achèvement. Il les a toutes refusées malgré ses propos : Quand on me demande mon métier, je réponds escroc Monsieur . et en fait vous avez ... le bon diagnostique depuis le début, tout le monde, vous êtes même d’accord la dessus, c’est l’obligation de résultat qui n’a pas été obtenu, mais l’obligation de résultat ne relève pas d’une garantie Ces propos rapportés en LRAR à sa hierarche, n'ont pas fait l'objet de poursuites, malgré les menaces de poursuite pour diffamation et/ou d’une atteinte à la personne. De mon côté la procédure suit son cours"

"Bien je vous conseille"